Loi modifiant la Loi sur la conservation (with translation JYC)

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Projet de loi no 52
Loi modifiant la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune
Présentation
Présenté par
M. Serge Simard
Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune
Éditeur officiel du Québec
2009
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE
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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune afin d’accorder au ministre responsable de son
application de nouveaux pouvoirs, notamment en matière de
nourrissage et d’appâtage, de disposition d’animaux déprédateurs
et en ce qui a trait à l’établissement de plans d’ensemencement.
Le projet vise également à transférer au ministre certains pouvoirs
réglementaires du gouvernement.
Ce projet de loi accorde de plus au gouvernement le pouvoir de
déléguer, aux conditions qu’il détermine, certains pouvoirs
réglementaires à la Société des établissements de plein air du Québec
ou à un autre organisme partie à un contrat avec le ministre.
Par ailleurs, ce projet de loi reconnaît d’office à titre d’agent
de protection de la faune les personnes qui s’occupent du contrôle
des lois concernant la faune dans les États et les provinces limitrophes
au Québec, lorsqu’elles agissent sous la responsabilité d’un agent
de protection de la faune du Québec.
Ce projet de loi accorde aussi aux assistants de protection de
la faune et aux gardiens de territoire le pouvoir d’identifier une
personne afin qu’un constat d’infraction soit dressé.
En outre, ce projet de loi apporte certaines modifications au
fonctionnement du conseil d’administration de la Fondation de la
faune du Québec en prévoyant notamment la constitution d’un comité
de vérification auquel s’appliqueront les règles de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d’État en la matière.
Enfin, ce projet de loi prévoit de nouvelles interdictions au sein
du régime d’exploitation de la faune de même que des ajustements
d’ordre technique et de nature pénale.
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LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
– Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(L.R.Q., chapitre C-61.1) ;
– Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de
la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chapitre D-13.1) ;
– Loi sur les parcs (L.R.Q., chapitre P-9).
RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET:
– Code de déontologie des policiers du Québec (Décret no 920-90,
1990, G.O. 2, 2531).

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Projet de loi no 52
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CONSERVATION ET
LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(L.R.Q., chapitre C-61.1) est modifié :
1° par l’addition, dans la définition du mot « poisson » et après le mot
« crustacé », du mot « aquatiques » ;
2° par la suppression, dans la définition du mot « résident », de « et y
ayant demeuré au moins 183 jours au cours de l’année précédant ses activités
de pêche, de chasse, de piégeage ou sa demande d’un permis ou d’un
certificat » ;
3° par l’insertion, après la définition du terme « site aquacole », de la
définition suivante :
« « Société » : la Société des établissements de plein air du Québec constituée
en vertu de la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec
(chapitre S-13.01) ; ».
2. L’article 1.1 de cette loi est modifié :
1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du mot « aquatiques » ;
2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« Il en est de même pour les espèces qui apparaissent sur une liste déterminée
en vertu de l’article 9 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
(chapitre E-12.01). ».
3. L’article 7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais,
des mots « protection officer » par les mots « wildlife protection officer » ;
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2° par l’addition de l’alinéa suivant :
« Est aussi d’office agent de protection de la faune, toute personne dont la
fonction principale est l’application des lois concernant la faune dans les
provinces et les États limitrophes au Québec, si elle agit sous les ordres d’un
agent de protection de la faune nommé en vertu de l’article 3. ».
4. L’article 8 de cette loi est modifié :
1° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de « sauf celui prévu à
l’article 72 de ce code » ;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du quatrième alinéa, des
mots « protection assistants » par les mots « wildlife protection assistants ».
5. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant :
«30. Nul ne peut attirer ou tenter d’attirer, à l’aide d’une substance,
d’un objet, d’un animal ou d’un animal domestique, un animal ou une
catégorie d’animaux, sauf aux conditions déterminées par règlement du
ministre.
Nul ne peut nourrir ou tenter de nourrir un animal ou une catégorie
d’animaux, sauf aux conditions déterminées par règlement du ministre. ».
6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.3, du suivant :
« 30.4. Nul ne peut tirer ou tenter de le faire, à l’aide d’une arme à feu,
d’une arbalète ou d’un arc, sur une reproduction artificielle d’un animal ou
partie d’animal installée par un agent de protection de la faune dans le cadre
de l’application de la présente loi. ».
7. L’article 47 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier
alinéa et après « 60, », de « 67, ».
8. L’article 54 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième
alinéa, des mots « du ministre ».
9. L’article 54.1 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 54.1. Le ministre peut autoriser une personne, une association ou un
organisme à procéder au tirage au sort des permis ou des baux de droits
exclusifs de piégeage. L’autorisation peut prévoir que les droits perçus pour
le tirage au sort sont dévolus en tout ou en partie au titulaire de l’autorisation. ».
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10. L’article 67 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :
« Nul ne peut abattre ou capturer un animal qui cause du dommage aux
biens ou qui doit être déplacé pour des fins d’intérêt public, sauf aux
conditions déterminées par règlement du ministre. ».
11. L’article 68 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :
«68. Dans les cas prévus par l’article 67 ou dans le cas d’un animal tué
ou capturé accidentellement, une personne doit, sans délai : » ;
2° par l’addition, à la fin du paragraphe 1°, des mots « ou en disposer
selon les conditions déterminées par règlement du ministre » ;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, des mots
« protection officer » par les mots « wildlife protection officer ».
12. L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 60, », de
« 67, ».
13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant :
« 73.1. Le ministre peut établir un plan d’ensemencement à l’égard
d’un territoire visé au chapitre IV de la présente loi en collaboration, selon le
cas, avec le locataire du droit exclusif de pêche, l’organisme partie à un
protocole d’entente, la communauté autochtone partie à une entente visée à
l’article 24.1, l’organisme partie à un contrat visé aux articles 109, 118, 120,
126 ou 127 ou la Société.
Malgré ce qui est prévu par règlement pris en application des paragraphes 1°
ou 3° de l’article 73, un tel plan peut prévoir des restrictions différentes
quant aux poissons qui peuvent être ensemencés.
Un plan d’ensemencement établi par le ministre est publié sur le site
Internet du ministère ou par tout autre moyen. Il entre en vigueur à la date de
sa publication ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. ».
14. L’article 78.6 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, du mot
« gouvernement » par le mot « ministre » ;
2° par la suppression des paragraphes 1° à 3° ;
3° par l’addition, à la fin du paragraphe 4°, des mots « de pourvoirie ».
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15. L’article 78.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
premier alinéa, des mots « en outre ».
16. L’article 84.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
« Il peut également délimiter un territoire aux fins de l’application du
paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 56, du paragraphe 2° du
quatrième alinéa de l’article 56, du paragraphe 18° de l’article 162 et
du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 163. ».
17. L’article 106.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de « paragraphe 2.1° » par « paragraphe 1° ».
18. L’article 110 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«110. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’une zone
d’exploitation contrôlée :
1° autoriser ou prohiber une activité récréative, de chasse ou de pêche aux
conditions qu’il détermine ;
2° fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour la pratique d’une
activité récréative, de chasse ou de pêche, pour l’inscription à un tirage au
sort ou pour circuler sur le territoire ;
3° autoriser ou prohiber l’utilisation de véhicules à des fins récréatives
aux conditions qu’il détermine ;
4° fixer le nombre maximum ou les catégories de personnes qui peuvent
pratiquer une activité récréative, chasser ou pêcher dans un secteur du
territoire aux conditions qu’il détermine ;
5° autoriser ou prohiber le port, la possession ou le transport d’engins de
chasse ou de pêche aux conditions qu’il détermine ;
6° autoriser ou prohiber la présence d’un chien ou d’un autre animal
domestique aux conditions qu’il détermine ;
7° diviser le territoire en secteurs aux fins de l’application des normes
édictées en vertu du présent article, lesquelles peuvent varier selon le secteur ;
8° déterminer les droits minimums et maximums exigibles pour être
membre d’un organisme partie à un protocole d’entente ;
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9° permettre à tout organisme partie à un protocole d’entente, aux
conditions qu’il détermine, d’exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs
réglementaires prévus aux paragraphes 1° à 4° et aux paragraphes 7° et 8°. » ;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « recherchée »
par les mots « chassée ou pêchée » et de « de chasse, de pêche ou de piégeage »
par « récréative, de chasse ou de pêche » ;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, du mot
« licences » par les mots « class of licence ».
19. L’article 110.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«110.1. Les pouvoirs exercés par un organisme partie à un protocole
d’entente en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 110
doivent l’être par règlement. » ;
2° par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le
paragraphe 1°, de « sous-paragraphe b du paragraphe 6° » par « paragraphe 2°»;
3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :
« Une copie du règlement est transmise au ministre pour approbation.
Le règlement entre en vigueur à la date de réception, par l’organisme, de
l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à l’expiration d’un
délai de 30 jours de la date où il a été transmis au ministre. ».
20. L’article 110.2 de cette loi est remplacé par le suivant :
«110.2. Le ministre peut modifier ou remplacer le règlement de
l’organisme partie à un protocole d’entente s’il ne respecte pas les conditions
déterminées par règlement du gouvernement ou si les règles prévues pour
son adoption n’ont pas été suivies.
Une copie du règlement modifié ou remplacé est transmise à l’organisme
et entre en vigueur à la date de sa réception par l’organisme. ».
21. L’article 110.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « Tout
règlement d’un organisme partie à un protocole d’entente sur les sujets
prévus au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 110 » par « Tout
règlement pris par un organisme partie à un protocole d’entente en vertu du
paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 110 ou tout règlement pris par le
ministre en vertu de l’article 110.2 ».
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22. Les articles 110.4 et 110.5 de cette loi sont abrogés.
23. L’article 118.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
premier alinéa, des mots « des établissements de plein air du Québec ».
24. L’article 121 de cette loi est remplacé par le suivant :
«121. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’une réserve
faunique :
1° autoriser ou prohiber une activité récréative, de chasse ou de pêche aux
conditions qu’il détermine ;
2° fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour la pratique d’une
activité récréative, de chasse ou de pêche, pour l’inscription à un tirage au
sort ou pour circuler sur le territoire ;
3° autoriser ou prohiber l’utilisation de véhicules à des fins récréatives
aux conditions qu’il détermine ;
4° autoriser ou prohiber le port, la possession ou le transport d’engins de
chasse ou de pêche aux conditions qu’il détermine ;
5° autoriser ou prohiber la présence d’un chien ou d’un autre animal
domestique aux conditions qu’il détermine ;
6° diviser le territoire en secteurs aux fins de l’application des normes
édictées en vertu du présent article, lesquelles peuvent varier selon le secteur ;
7° permettre à la Société ou à tout organisme partie à un contrat visé aux
articles 118 ou 120, aux conditions qu’il détermine, d’exercer, en tout ou en
partie, les pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 1° à 3°, 5° et 6°.
Le montant des droits exigibles qui peut être déterminé en vertu du présent
article peut varier selon les catégories de personnes ou de permis, selon l’âge
des personnes, l’activité pratiquée, l’espèce faunique chassée ou pêchée, la
durée du séjour ou selon le secteur, l’endroit, la période ou la date où
l’activité récréative, de chasse ou de pêche est pratiquée. ».
25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, des suivants :
«121.1. Les pouvoirs exercés par la Société ou par l’organisme partie
à un contrat visé aux articles 118 ou 120 en vertu du paragraphe 7° du
premier alinéa de l’article 121 doivent l’être par règlement.
Une copie du règlement est transmise au ministre pour approbation.
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Le règlement entre en vigueur à la date de réception, par la Société ou par
l’organisme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à
l’expiration d’un délai de 30 jours de la date où il a été transmis au ministre.
«121.2. Le ministre peut modifier ou remplacer le règlement de la
Société ou de l’organisme partie à un contrat visé aux articles 118 ou 120 s’il
ne respecte pas les conditions déterminées par règlement du gouvernement.
Une copie du règlement modifié ou remplacé est transmise à la Société ou
à l’organisme et entre en vigueur à la date de sa réception par la Société ou
par l’organisme.
«121.3. Tout règlement pris par la Société ou par l’organisme partie à
un contrat visé aux articles 118 ou 120 en vertu du paragraphe 7° du premier
alinéa de l’article 121 ou tout règlement pris par le ministre en vertu de
l’article 121.2 doit être affiché près de l’endroit où les usagers s’enregistrent
et une copie doit être remise, sur demande, à chaque usager qui pratique une
activité dans la réserve faunique. ».
26. L’article 125 de cette loi est remplacé par le suivant :
«125. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’un refuge
faunique :
1° autoriser ou prohiber une activité commerciale, récréative, de chasse
ou de pêche aux conditions qu’il détermine ;
2° fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour la pratique d’une
activité récréative, de chasse ou de pêche, pour l’inscription à un tirage au
sort ou pour circuler sur le territoire ;
3° autoriser ou prohiber l’utilisation de tout type de véhicule aux conditions
qu’il détermine ;
4° autoriser ou prohiber le port, la possession ou le transport d’engins de
chasse ou de pêche aux conditions qu’il détermine ;
5° autoriser ou prohiber la présence d’un chien ou d’un autre animal
domestique aux conditions qu’il détermine ;
6° diviser le territoire en secteurs aux fins de l’application des normes
édictées en vertu du présent article.
Le montant des droits exigibles qui peut être déterminé en vertu du présent
article peut varier selon les catégories de personnes ou de permis, selon l’âge
des personnes, l’activité pratiquée, l’espèce faunique chassée ou pêchée, la
durée du séjour ou selon le secteur, l’endroit, la période ou la date où
l’activité commerciale, récréative, de chasse ou de pêche est pratiquée. ».
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27. L’article 133 de cette loi est remplacé par le suivant :
«133. La Fondation est administrée par un conseil d’administration de
13 membres nommés par le gouvernement. Ce conseil est composé des
membres suivants :
1° un président du conseil d’administration et un président-directeur
général ;
2° neuf membres nommés en tenant compte des profils de compétence et
d’expérience établis par le conseil d’administration ;
3° deux membres provenant d’organismes fauniques régionaux et choisis
à partir d'une liste fournie par la Table nationale de la faune. ».
28. L’article 135 de cette loi est remplacé par le suivant :
«135. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est
d’au plus quatre ans. ».
29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 144, du suivant :
«144.1. Le conseil d’administration de la Fondation doit constituer un
comité de vérification. Les articles 23 à 26 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’appliquent à ce comité. ».
30. L’article 146 de cette loi est remplacé par le suivant :
«146. La Fondation doit transmettre au ministre pour approbation un
plan triennal de ses activités trois mois avant le début du premier exercice
financier couvert par le plan.
Le plan doit comprendre notamment les orientations de la Fondation, ses
priorités d’intervention, ses objectifs, ses stratégies et ses orientations
budgétaires. Il doit également être conforme aux directives que le ministre
peut donner à la Fondation. ».
31. L’article 162 de cette loi est modifié :
1° par la suppression des paragraphes 1°, 9°, 10°, 10.1°, 12°, 19° et 21° ;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3.1°, des
mots « protection officer » par les mots « wildlife protection officer ».
32. L’article 163 de cette loi est remplacé par le suivant :
«163. Le ministre peut, en plus des autres pouvoirs qui lui sont conférés
par la présente loi, adopter des règlements pour :
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1° déterminer les catégories de permis, de certificat, d’autorisation ou de
bail, leur teneur, leur durée ainsi que leurs conditions de délivrance, de
remplacement, de renouvellement ou de transfert ;
2° limiter le nombre de permis ou de baux de chaque catégorie pour une
zone, un territoire ou pour un endroit qu’il indique ou déterminer le nombre
de permis ou de baux de chaque catégorie qu’une personne est autorisée à
délivrer en vertu de l’article 54 pour cette zone, ce territoire ou cet endroit ;
3° déterminer les obligations auxquelles doivent se conformer le titulaire
d’un permis, d’un certificat, d’une autorisation ou d’un bail ;
4° fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour la délivrance, le
remplacement, le renouvellement ou le transfert d’un permis, d’un certificat,
d’une autorisation ou d’un bail ainsi que les droits ou les droits maximums
exigibles pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes ou
pour le retard dans le paiement des droits exigibles ;
5° fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour l’inscription à
un tirage au sort pour l’obtention d’un permis ou d’un bail de droit exclusif
de piégeage ;
6° déterminer, aux fins de l’article 30, les cas où une personne peut attirer
ou tenter d’attirer un animal ou une catégorie d’animaux, à quelque fin que
ce soit, à l’aide de toute substance, d’un objet, d’un animal ou d’un animal
domestique aux conditions qu’il détermine ;
7° déterminer, aux fins de l’article 30, les cas où une personne peut
nourrir ou tenter de nourrir un animal ou une catégorie d’animaux aux
conditions qu’il détermine ;
8° fixer, pour chaque fourrure provenant d’un animal chassé ou piégé,
qu’elle soit non apprêtée, apprêtée ou reçue en consignation à titre
d’intermédiaire pour sa vente ou son commerce, les redevances que doit
payer le titulaire d’un permis visé à l’article 53 ;
9° fixer, aux fins du deuxième alinéa de l’article 54 et du deuxième alinéa
de l’article 155.2, pour chacune des catégories de permis, le montant de la
contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec pour
fins de conservation et de mise en valeur de la faune et de son habitat ;
10° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de l’article 67, les cas
permettant d’abattre ou de capturer un animal qui cause du dommage aux
biens ou qui doit être déplacé pour des fins d’intérêt public aux conditions
qu’il détermine ;
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11° déterminer, aux fins de l’article 68, les animaux qui doivent être
remis en liberté, déclarés à un agent de protection de la faune ou disposés de
toute autre manière ainsi que les conditions de leur remise en liberté ou de
leur disposition ;
12° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris par le ministre
en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction.
Le ministre peut, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire et pour
l’application de la présente loi, déterminer des catégories d’animaux et les
animaux qui en font partie. Il peut également faire varier le montant des
droits qu’il peut fixer selon les catégories de personnes ou de permis, selon
l’âge des personnes, l’activité pratiquée, l’espèce faunique chassée, pêchée
ou piégée, la durée, le secteur, l’endroit, la période ou la date où l’activité
récréative, de chasse, de pêche ou de piégeage est pratiquée. ».
33. L’article 164 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de « , 54.1 et 56, » par « et 56 ou pris en vertu
de l’un des paragraphes 1° à 3°, 6°, 7° et 10° à 12° du premier alinéa de
l’article 163 » ;
2° par l’addition de l’alinéa suivant :
« Tout règlement pris par un organisme partie à un protocole d’entente en
vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 110, tout règlement pris
par la Société ou par l’organisme partie à un contrat visé aux articles 118
ou 120 en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 121, tout
règlement pris par le ministre en vertu des articles 110.2 et 121.2 de même
que le plan d’ensemencement établi par le ministre en vertu de l’article 73.1
ne sont pas soumis aux obligations de la Loi sur les règlements. ».
34. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2° du premier alinéa, de « 27 ou 30.1 » par « 27, 30.1 ou 30.4 ».
35. L’article 167 de cette loi est modifié :
1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « 30.1, »
de « 30.4, » ;
2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant :
« 3° à un plan d’ensemencement établi en vertu de l’article 73.1 ; ».
36. L’article 171 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 2°, de « 110.4, 110.5, ».
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37. L’article 171.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier
alinéa et après « 171.2 », de « et que le juge n’a pas exercé le pouvoir
d’ordonnance prévu à l’article 171.5.1 ».
38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171.5, du suivant :
«171.5.1. Dans le cas où un contrevenant a été déclaré coupable
d’une infraction visée à l’article 171.2, le juge peut, pour autant que la
demande d’ordonnance soit faite en présence de ce contrevenant ou qu’il en
ait été préalablement avisé par le poursuivant, ordonner que celui-ci prenne,
à ses frais et dans le délai fixé, les mesures nécessaires pour remettre les
lieux dans l’état où ils étaient avant la perpétration de l’infraction ou, dans
les cas applicables, pour rendre les travaux réalisés conformes à la
réglementation. Le juge peut également ordonner la saisie de la garantie
fournie en vertu de l’article 128.7 par le titulaire d’une autorisation, le cas
échéant, jusqu’à exécution de l’ordonnance à la satisfaction du ministre.
Lorsque le contrevenant fait défaut d’obtempérer à l’ordonnance prévue
au premier alinéa, le ministre peut, aux frais du contrevenant, procéder
à la remise en état des lieux. À cette fin, la garantie fournie en vertu de
l’article 128.7, le cas échéant, est confisquée jusqu’à concurrence des frais
occasionnés par la remise en état des lieux.
Si les lieux ne peuvent pas être remis en état, le juge peut, sur demande du
poursuivant, ordonner le versement d’un montant additionnel à un organisme
voué à la conservation, la protection, l’aménagement, la restauration ou la
mise en valeur d’habitats fauniques pour qu’il aménage un habitat de
remplacement ou un autre type d’habitat faunique dans la région où l’infraction
a été commise. Ce montant additionnel doit être fixé en tenant compte du
degré de détérioration des lieux. Le juge peut également ordonner la
confiscation de la garantie fournie en vertu de l’article 128.7, le cas échéant,
jusqu’à concurrence de ce montant additionnel. ».
39. L’article 171.6 de cette loi est modifié par l’addition de « , sauf pour
une infraction aux dispositions de l’article 128.6 pour laquelle une poursuite
pénale se prescrit par deux ans à compter de la date de la constatation de
l’infraction ».
40. L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième
alinéa et après « 30.2, », de « 30.4, ».
41. L’article 177 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les suivants :
« 2° un actionnaire, un dirigeant ou un administrateur d’une personne
morale qui détient un permis de pourvoirie ou le titulaire d’un permis de
pourvoirie a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou ses
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règlements, à toute autre loi ou règlement relatif à la chasse, à la pêche, au
piégeage ou à la pourvoirie, à la Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1)
ou à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ;
« 3° le titulaire d’un permis fait défaut de fournir l’hébergement et les
services ou l’équipement permettant la pratique de l’activité convenue et
pour laquelle une personne a payé. ».
42. L’article 191.2 de cette loi est abrogé.
43. Cette loi est modifiée, dans le texte anglais :
1° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 3, 6
et 8.1, des mots « protection officers » par les mots « wildlife protection
officers » ;
2° par le remplacement, dans l’article 8.1, des mots « protection assistants »
par les mots « wildlife protection assistants » ;
3° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 12
à 13.1, 14, 15, 16 à 20, 22, 23, 45, 72 et 169, des mots « protection officer »
par les mots « wildlife protection officer » ;
4° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 12
à 13.1, 16 à 18, 19, 20, 22, 23, 45, 72 et 169, des mots « protection assistant »
par les mots « wildlife protection assistant ».
LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES
TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC
44. L’article 4 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les
territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chapitre D-13.1)
est modifié, dans le texte anglais :
1° par le remplacement des mots « protection officer », partout où ils se
trouvent, par les mots « wildlife protection officer » ;
2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « protection
assistant » par les mots « wildlife protection assistant ».
LOI SUR LES PARCS
45. L’article 15 de la Loi sur les parcs (L.R.Q., chapitre P-9) est modifié par
le remplacement, dans le texte anglais, des mots « protection officer » par les
mots « wildlife protection officer ».
17
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
46. L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec, édicté par
le décret no 920-90 du 27 juin 1990 (1990, G.O. 2, 2531), est modifié par
l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « également », de « à tout
agent de la paix au sens de l’article 6 de la Loi sur la conservation et la mise
en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), ».
47. Les règlements pris par le gouvernement en vertu de l’article 78.6 de
la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1)
avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont, à compter
de cette date, réputés avoir été pris par le ministre des Ressources naturelles
et de la Faune en vertu, selon le cas, de cet article ou des paragraphes 1° et 3°
du premier alinéa de l’article 163 de cette loi, tel que remplacé par
l’article 32 de la présente loi.
48. Les règlements pris par le gouvernement en vertu des paragraphes 1°,
9° à 10.1°, 12° et 21° de l’article 162 de la Loi sur la conservation et la mise
en valeur de la faune avant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi) sont, à compter de cette date, réputés avoir été pris par le
ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu des paragraphes 3°,
4°, 8°, 9° et 11° du premier alinéa de l’article 163 de cette loi et en vertu du
deuxième alinéa de cet article, tel que remplacé par l’article 32 de la présente
loi.
49. Les règlements pris par le ministre des Ressources naturelles et de la
Faune en vertu de l’article 54.1 de la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi) sont, à compter de cette date, réputés avoir été pris par ce ministre en
vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 163 de cette loi,
tel que remplacé par l’article 32 de la présente loi.
50. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Fondation
de la faune du Québec en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions
jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
51. Les dispositions du Règlement sur la prohibition de chasser et de
piéger sur certains territoires, édicté par le décret no 347-87 du 11 mars 1987
(1987, G.O. 2, 1732), demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient
abrogées ou remplacées par un règlement pris par le ministre des Ressources
naturelles et de la Faune en vertu de l’article 56 de la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune.
52. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi), à l’exception de l’article 29 qui entre en vigueur le
1er avril 2010.

 

[John Y Cannuck]

Google translates
French to English translation

Show romanization

1
Bill No. 52
Act amending the Act on conservation
and enhancement of wildlife
Overview
Presented by
Serge Simard
Minister for Natural Resources and Wildlife
Québec Official Publisher
2009
FIRST SESSION OF THIRTY-NINTH LEGISLATURE
2
EXPLANATORY NOTES
This bill amends the Act on conservation and development
of wildlife to give the minister responsible for its
implementation of new powers, particularly in
feeding and baiting, disposal of animal pests
and in regard to the establishment of planting plans.
The project also aims to transfer certain powers to the Minister
government regulations.
This bill gives the government more power
delegate, subject to specified conditions, certain powers
Company regulatory institutions Outdoor Quebec
or other body part to a contract with the Minister.
Furthermore, this bill recognizes automatically as agent
protection of wildlife caregivers Control
of wildlife laws in the states and provinces bordering
Quebec, when acting under the responsibility of an agent
Protection of Wildlife of Quebec.
The bill also gives protection assistants
Wildlife and custodians of the territory to identify a
person to a finding of infringement is to be conducted.
In addition, the bill makes some changes to
functioning of the Board of Directors of the Foundation
Quebec wildlife including an appointment of a committee
verification which will apply the rules of the Act
governance of Crown corporations in the area.
Finally, the bill includes new prohibitions within
the operating regime of wildlife as well as adjustments
technical and criminal.
3
LEGISLATION AMENDED BY THIS BILL:
- Law on the conservation and enhancement of wildlife
(L.R.Q., chapter C-61.1);
- Act on the rights of hunting and fishing territories
James Bay and New Québec (RSQ, chapter D-13.1);
- Parks Act (L.R.Q., chapter P-9).
REGULATION AMENDED BY THIS BILL:
- Code of ethics of Québec police officers (Order No. 920-90,
1990 G.O. 2, 2531).

5
Bill No. 52
LAW AMENDING THE LAW ON THE CONSERVATION AND
THE DEVELOPMENT OF WILDLIFE
THE PARLIAMENT OF QUÉBEC ENACTS AS FOLLOWS:
1. Article 1 of the Act respecting the conservation and enhancement of wildlife
(L.R.Q., chapter C-61.1) is amended
1 by adding the definition of the word "fish" after the word
"Crustacean", the word "water";
2 by striking out the definition of "resident" and "and there
who remained at least 183 days during the year preceding its activities
Fishing, hunting, trapping or her application for a permit or
certificate;
3 by inserting after the definition of "moribund", the
following definition:
"" Company ": the Société des établissements de plein air du Québec constituted
under the Corporation Act of outdoor facilities in Quebec
(chapter S-13.01).
2. Article 1.1 of the Act is amended:
1 by adding at the end of the first paragraph, the word "water";
2 ° by inserting after the first paragraph, the following:
"It is the same species that appear on a list determined
under Article 9 of the Act as threatened or vulnerable species
(chapter E-12.01). .
3. Article 7 of the Act is amended:
1 ° by replacing, wherever they are in the English text
word "protection officer" with the words "wildlife protection officer;
6
2 ° by adding the following paragraph:
"Is also ex officio officer wildlife, any person whose
main function is the enforcement of wildlife laws in
provinces and states bordering Quebec if acting under the orders of a
Officer Wildlife appointed under section 3. .
4. Article 8 of the Act is amended:
1 by adding at the end of the third paragraph, "except that provided
Article 72 of this code;
2 ° by replacing the English text of the fourth paragraph of
words "protection assistants" with the words "wildlife protection assistants.
5. Article 30 of the Act is replaced by the following:
'30. No person may bring or attempt to attract, with a substance
an object, animal or pet, animal or
category of animal, except under conditions determined by regulation
Minister.
No person shall feed or attempt to feed an animal or class
animals, except under conditions determined by regulation of the Minister. .
6. The Act is amended by inserting after section 30.3, the following:
"30.4. No one can take or attempt to do so with a firearm,
a crossbow or bow on an artificial breeding of an animal or
animal part installed by an officer of wildlife in
the application of this law. .
7. Article 47 of the Act is amended by inserting in the first
paragraph by "60," and "67".
8. Article 54 of the Act is amended by adding at the end of the second
paragraph by "Minister".
9. Article 54.1 of the Act is replaced by the following:
"54.1. The Minister may authorize any person, association or
agency to conduct the draw for permits or leases of rights
exclusive trapping. The authorization may provide that charges for
the draw shall vest in whole or in part to the holder of the authorization. .
7
10. Article 67 of the Act is amended by adding the following paragraph:
"No one can kill or capture an animal that causes damage to
property or to be moved for a public purpose, except
conditions determined by regulation of the Minister. .
11. Article 68 of the Act is amended:
1 ° by replacing what precedes paragraph 1 by the following:
'68. In cases under Article 67 or in the case of an animal killed
or accidentally caught, a person shall, without delay ";
2 ° by adding at the end of paragraph 1, the words "or have
under conditions determined by regulation of the Minister ";
3 ° by replacing the English text of paragraph 2, of the words
"Protection officer" with the words "wildlife protection officer."
12. Article 71 of the Act is amended by inserting after "60," and
"67."
13. The Act is amended by inserting after section 73 the following:
"73.1. The Minister may establish a plan for planting against
territory referred to in Chapter IV of this Act in cooperation with, as
case with the tenant the exclusive right of fishing, the body part to a
MOU, the Aboriginal community party to an agreement under
Article 24.1, the agency party to a contract referred to in Articles 109, 118, 120,
126 or 127 or the Company.
Despite what is prescribed by regulations made under paragraphs 1
or 3 of section 73, such a plan may provide different restrictions
about the fish that can be planted.
A planting plan prepared by the Minister is published on the site
Internet Department or by any other means. It comes into force on the date of
publication or on any later date indicated therein. .
14. Article 78.6 of the Act is amended:
1 ° by replacing, in the foregoing paragraph 1, the word
"Government" with the word "minister";
2 ° by the deletion of paragraphs 1 to 3;
3 ° by adding at the end of paragraph 4, the words "Outfitting".
8
15. Article 78.7 of the Act is amended by striking out the
first paragraph, the words "in addition".
16. Article 84.1 of the Act is amended by replacing the second
following paragraph:
"It can also delimit a territory for the purposes of
Paragraph 3 of the third paragraph of Article 56, paragraph 2 of
fourth paragraph of Article 56, paragraph 18 of section 162 and
paragraph 2 of the first paragraph of Article 163. .
17. Section 106.0.2 of the Act is amended by replacing the
first paragraph by "paragraph 2.1" by "paragraph 1".
18. Article 110 of the Act is amended:
1 ° by replacing the first paragraph by the following:
"110. The Government may make regulations in respect of an area
Controlled:
1 authorize or prohibit a recreational, hunting or fishing
specified conditions;
2 set fees or maximum fees exigible for the practice of
recreation, hunting or fishing, for inclusion in a prize
lots or for use on the territory;
3 authorize or prohibit the use of vehicles for recreational
the conditions it determines;
4 set the maximum number or class of persons who may
pursue a recreational activity, hunting or fishing in an area of
the conditions he determines;
5 authorize or prohibit the carrying, possession or transportation of equipment
hunting or fishing on the conditions it determines;
6 authorize or prohibit the presence of a dog or other animal
domestic conditions it determines;
7, divide the territory into sectors for the implementation of standards
issued under this article, which can vary by sector;
8 ° determine the minimum and maximum fees payable for
member of a party to a Memorandum of Understanding;
9
9 ° allow any body part in a memorandum of understanding to
conditions as he determines to exercise, in whole or in part, the powers
regulations provided for in paragraphs 1 to 4 and paragraphs 7 and 8. "
2 ° by replacing the second paragraph, the word "sought"
by "fished or hunted" and "Hunting, fishing or trapping"
by "recreational hunting or fishing;
3 ° by replacing the English text of the second paragraph, the word
"Licenses" with the words "class of license.
19. Section 110.1 of the Act is amended:
1 ° by replacing the first paragraph by the following:
"110.1. The powers exercised by a party to a protocol
agreement under paragraph 9 of the first paragraph of Article 110
shall be by regulation. "
2 ° by replacing, in the second paragraph before
paragraph 1, "sub-paragraph b of paragraph 6 by" paragraph 2 ";
3 ° by replacing the third paragraph by the following:
"A copy of the regulation is transmitted to the Minister for approval.
The regulation comes into force on the date of receipt by the agency,
Notice of approval of the Minister or absence of such notice, at the expiration of a
within 30 days from the date it was forwarded to the Minister. .
20. Section 110.2 of the Act is replaced by the following:
"110.2. The Minister may amend or replace the Rules of
organization party to a memorandum of understanding if it does not meet the conditions
determined by government regulation or where the rules provided for
its adoption have not been followed.
A copy of such amended or replaced is transmitted to the body
and enter into force on the date of its receipt by the agency. .
21. Section 110.3 of the Act is amended by replacing "Any
Regulation of a body part to a memorandum of understanding on topics
provided in paragraph 6 of the first paragraph of Article 110 "to" All
regulation made by a party to a memorandum of understanding under
Paragraph 9 of the first paragraph of Article 110 or any regulation made by the
Minister under section 110.2.
10
22. Sections 110.4 and 110.5 of the Act are repealed.
23. Section 118.0.1 of the Act is amended by striking out the
first paragraph by "institutions Outdoor Quebec.
24. Section 121 of the Act is replaced by the following:
"121. The Government may make regulations in respect of a reservation
Wildlife:
1 authorize or prohibit a recreational, hunting or fishing
specified conditions;
2 set fees or maximum fees exigible for the practice of
recreation, hunting or fishing, for inclusion in a prize
lots or for use on the territory;
3 authorize or prohibit the use of vehicles for recreational
the conditions it determines;
4 authorize or prohibit the carrying, possession or transportation of equipment
hunting or fishing on the conditions it determines;
5 authorize or prohibit the presence of a dog or other animal
domestic conditions it determines;
6 divide the territory into sectors for the implementation of standards
issued under this article, which can vary by sector;
7 ° enable the Company or any body part to a contract referred to
Articles 118 or 120, subject to specified conditions, to exercise, in whole or in
part, the regulatory powers provided for in paragraphs 1 to 3, 5 and 6.
The amount of fees that can be determined under this
section may vary according to categories of people or permits, by age
persons, activity performed, the wildlife species hunted or fished, the
length of stay or by sector, location, time or the date
recreational activities, hunting or fishing is practiced. .
25. The Act is amended by inserting after section 121 the following:
"121.1. The powers exercised by the Company or the body part
a contract under sections 118 or 120 under subsection 7 of
first paragraph of Article 121 shall be by regulation.
A copy of the regulation is transmitted to the Minister for approval.
11
The regulation comes into force on the date of receipt by the Company or
the body of the notice of Minister's approval or otherwise of this notice,
the expiration of 30 days from the date it was forwarded to the Minister.
"121.2. The Minister may amend or replace the Regulation of
Company or agency party to a contract referred to in Articles 118 or 120 if
does not meet the conditions determined by government regulation.
A copy of such amended or replaced is transferred to the Company or
the body and comes into force on the date of its receipt by the Company or
by the body.
"121.3. Any regulation made by the Company or the body part
a contract under sections 118 or 120 under subsection 7 of the first
paragraph of Article 121 or any regulation made by the Minister under
section 121.2 must be posted near the place where users register
and a copy shall be furnished upon request to any user carrying a
activity in the wildlife reserve. .
26. Section 125 of the Act is replaced by the following:
"125. The Government may make regulations in respect of a shelter
Wildlife:
1 authorize or prohibit a commercial, recreational, hunting
or fishing on the conditions it determines;
2 set fees or maximum fees exigible for the practice of
recreation, hunting or fishing, for inclusion in a prize
lots or for use on the territory;
3 authorize or prohibit the use of any type of vehicle conditions
determined;
4 authorize or prohibit the carrying, possession or transportation of equipment
hunting or fishing on the conditions it determines;
5 authorize or prohibit the presence of a dog or other animal
domestic conditions it determines;
6 divide the territory into sectors for the implementation of standards
made under this section.
The amount of fees that can be determined under this
section may vary according to categories of people or permits, by age
persons, activity performed, the wildlife species hunted or fished, the
length of stay or by sector, location, time or the date
commercial activity, recreational, hunting or fishing is practiced. .
12
27. Section 133 of the Act is replaced by the following:
"133. The Foundation is administered by a Board of Directors
13 members appointed by the government. This council is composed of
following members:
1 a Chairman of the Board and Chief Executive
General;
2 nine members appointed taking into account the profiles of competence and
experience established by the Board of Directors;
3 No two members from wildlife agencies and selected regional
from a list provided by the National Table of wildlife. .
28. Section 135 of the Act is replaced by the following:
"135. The term of office of members of the Board of Directors
more than four years. .
29. The Act is amended by inserting after section 144 the following:
"144.1. The Board of Directors of the Foundation shall be a
Audit Committee. Sections 23 to 26 of the Act respecting the governance of
Crown corporations (chapter G-1.02) apply to this committee. .
30. Article 146 of the Act is replaced by the following:
"146. The Foundation shall transmit to the Minister for approval a
year plan of operations three months before the first exercise
covered by the financial plan.
The plan must include the guidelines of the Foundation, its
intervention priorities, objectives, strategies and guidelines
budget. It must also comply with any directions the Minister
may give to the Foundation. .
31. Section 162 of the Act is amended:
1 ° by the deletion of paragraphs 1, 9 °, 10 °, 10.1 °, 12 °, 19 ° and 21 °;
2 ° by replacing, in the English text of paragraph 3.1 °, the
words "protection officer" with the words "wildlife protection officer."
32. Article 163 of the Act is replaced by the following:
"163. The Minister may, in addition to other powers conferred
by this Act, adopt regulations to:
13
1 ° determine classes of permit, certificate, authorization or
lease, their content, duration and conditions of their issuance,
replacement, renewal or transfer;
2 limiting the number of permits or leases for each category
area, territory or a place that indicate or determine the number
permits or leases for each category that a person is authorized to
issued under section 54 for the area, territory or place;
3 determine the requirements to be complied with by the holder
permit, certificate, authorization or lease;
4 prescribing the fees or the maximum fees payable for the issuance,
replacement, renewal or transfer of a license, certificate,
a permit or lease and the rights or the rights Maximum
charged for administrative services related to the analysis of applications or
for the delay in the payment of fees;
5 set fees or the maximum fees payable for registration
a draw for a permit or lease for exclusive rights
trapping;
6 determine, for purposes of section 30, where a person can draw
or try to attract an animal or class of animals for any purpose
whatsoever, using any substance, object, animal or animal
domestic conditions it determines;
7 ° determining for the purposes of section 30, where a person may
feed or attempt to feed an animal or class of animals
specified conditions;
8 ° fixed for each fur from an animal hunted or trapped,
she is undressed, dressed or received on consignment as
intermediary for its sale or trade, royalties must
pay the holder of a permit under section 53;
9 ° fix for the second paragraph of Article 54 and the second paragraph
section 155.2 for each category of license, the amount of
contribution to fund the Wildlife Foundation of Quebec
for preservation and enhancement of wildlife and its habitat;
10 ° determine, for purposes of the second paragraph of Article 67 cases
allowing to kill or capture an animal that causes damage to
property or to be moved for purposes of public interest conditions
determined;
14
11 ° determined for the purposes of section 68, the animals must be
released, reported to a conservation officer or wildlife arranged
otherwise and the conditions of their release or
them;
12 ° determine, among the provisions of a regulation made by the Minister
Under this law, whose violation constitutes an offense.
The Minister may, in exercising its regulatory power and
the application of this Act, determine the categories of animals and
animals are included. It can also vary the amount of
rights that can be fixed according to the categories of people or permits, according
age persons, activity performed, the wildlife species hunted, fished
or trapped, duration, sector, location, time or date when the activity
recreational hunting, fishing or trapping is used. .
33. Section 164 of the Act is amended:
1 ° by replacing ", 54.1 and 56" by "and took 56 or under
one of paragraphs 1 to 3, 6, 7 and 10 to 12 of the first paragraph of
Article 163 ";
2 ° by adding the following paragraph:
"Any regulation made by a party to a Memorandum of Understanding
under paragraph 9 of the first paragraph of Article 110, any regulation
by the Company or through the party to a contract referred to in Articles 118
120 or under paragraph 7 of the first paragraph of Article 121, any
regulation made by the Minister under sections 110.2 and 121.2 as well
the planting plan prepared by the Minister under section 73.1
are not subject to the requirements of the Regulations Act. .
34. Section 165 of the Act is amended by replacing the
paragraph 2 of the first paragraph of "27 or 30.1" by 27, 30.1 or 30.4.
35. Section 167 of the Act is amended:
1 ° by inserting in paragraph 1 of the first paragraph by "30.1,"
of "30.4,";
2 ° by inserting after paragraph 2 of the first paragraph, the following:
"3 a planting plan prepared under section 73.1;".
36. Section 171 of the Act is amended by striking out the
paragraph 2, of "110.4, 110.5,".
15
37. Section 171.5 of the Act is amended by inserting in the first
paragraph by "171.2" out "and that the judge did not exercise the power
Order under section 171.5.1.
38. The Act is amended by inserting after section 171.5, the following:
"171.5.1. In cases where an offender has been convicted
an offense under section 171.2, the judge may, provided that the
application for an order is made in the presence of the offender or that he
has been previously notified by the prosecutor, that it takes,
its expense and within the prescribed period, the measures needed to restore the
places in the state they were before the commission of the offense or, in
where applicable, to make the work conform to the
regulation. The judge may also order the seizure of the security
provided under section 128.7 by the license holder, if
necessary to enforce the order to the satisfaction of the Minister.
When the offender fails to obey an order under
the first paragraph, the Minister may, at the expense of the offender, make
the refurbishment of the premises. To this end, the guarantee provided under
section 128.7, if any, is forfeited up to the cost
caused by the refurbishment of the premises.
If the premises can not be rehabilitated, the judge may, on request
prosecutor, order the payment of an additional amount to a body
dedicated to the conservation, protection, management, restoration or
enhancement of habitats for wildlife that landscape habitat
replacement or another type of wildlife habitat in the region where the offense
has been committed. This additional amount should be determined taking into account the
degree of deterioration of the premises. The judge may also order
forfeiture of the guarantee provided under section 128.7, where applicable,
up this additional amount. .
39. Section 171.6 of the Act is amended by adding "except for
an infringement of section 128.6 for which a prosecution
Criminal lapse two years from the date of the finding that
the offense. "
40. Section 172 of the Act is amended by inserting in the third
paragraph by "30.2," and "30.4,".
41. Section 177 of the Act is amended:
1 ° by replacing Sentence 2 of the first paragraph by the following:
"2 shareholder, officer or director of a
corporation that holds an outfitter's license or a licensee of
outfitter has been convicted of an offense under this Act or the
16
regulations, any other law or regulation respecting hunting, fishing,
trapping or outfitting, the Act on the quality of the environment
(chapter Q-2), the Act on Consumer Protection (chapter P-40.1)
or the Act respecting safety in public buildings (chapter S-3);
"3 The permit holder fails to provide accommodation and
services or equipment for the practice of the agreed activity and
for which a person has paid. .
42. Section 191.2 of the Act is repealed.
43. The Act is amended in the English text:
1 ° by replacing, wherever they are found in Articles 3, 6
and 8.1, the words "protection officers" by the words "wildlife protection
officers ";
2 ° by replacing, in section 8.1, the words "protection assistants
by the words "wildlife protection assistants;
3 ° by replacing, wherever they are located in sections 12
to 13.1, 14, 15, 16 to 20, 22, 23, 45, 72 and 169, the words "protection officer"
by the words "wildlife protection officer;
4 ° by replacing, wherever they are located in sections 12
to 13.1, 16 to 18, 19, 20, 22, 23, 45, 72 and 169, the words "protection assistant"
by the words "wildlife protection assistant.
LAW ON THE RIGHTS OF HUNTING AND FISHING IN THE
TERRITORIES OF THE JAMES BAY AND NEW QUÉBEC
44. Article 4 of the Act the rights to hunt and fish in
territory of James Bay and New Québec (RSQ, chapter D-13.1)
is amended in the English text:
1 ° by replacing the words "protection officer" wherever they
found with the words "wildlife protection officer;
2 ° by replacing, in the first paragraph by "protection
assistant "by the words" wildlife protection assistant.
PARKS ACT
45. Article 15 of the Parks Act (RSQ, chapter P-9) is amended by
replacing the English text, the words "protection officer" by
words "wildlife protection officer."
17
FINAL AND TRANSITIONAL PROVISIONS
46. Article 1 of the Code of Ethics of Québec police officers, enacted by
Decree No. 920-90 of June 27, 1990 (1990 GO 2, 2531) is amended by
inserting in the second paragraph by the word "also" and "any
peace officer as defined in Article 6 of the Act on conservation and development
value of wildlife (L.R.Q., c. C-61.1).
47. The regulations adopted by the Government under Article 78.6 of
the Act on conservation and development of wildlife (RSQ, chapter C-61.1)
before (insert here the date of assent to this Act) are effective
that date, deemed to have been made by the Minister of Natural Resources
and Wildlife under, as applicable, of this article or paragraphs 1 and 3
the first paragraph of Article 163 of the Act, as replaced by
Article 32 of this Act.
48. The regulations adopted by the Government under paragraphs 1,
9 ° to 10.1 °, 12 ° and 21 ° of Article 162 of the Act on conservation and development
value of wildlife before (insert here the date of assent to the
this Act) shall, from that date, deemed to have been taken by the
Minister of Natural Resources and Wildlife under paragraphs 3,
4, 8, 9 and 11 of the first paragraph of Article 163 of this Act and under
second paragraph of this article, as replaced by Article 32 of this
law.
49. Regulations made by the Minister of Natural Resources and
Wildlife under section 54.1 of the Act on conservation and development
of wildlife before (insert here the date of assent to this
Law), as of that date, deemed to have been taken by the Minister
under paragraphs 1 and 2 of the first paragraph of Article 163 of that Act,
as replaced by Article 32 of this Act.
50. The mandate of the Board of Directors of the Foundation
Wildlife of Québec in office on (insert date of assent to the
this Act), for its unexpired term, continued under the same conditions
until they are replaced or reappointed.
51. The Regulations on Prohibition of Hunting and
trapping in certain territories, enacted by Decree No. 347-87 of March 11, 1987
(1987, GO 2, 1732), remain in force until
repealed or replaced by a regulation made by the Minister for Resources
Natural and Wildlife under section 56 of the Conservation Act
and enhancement of wildlife.
52. This Act comes into force on (insert here the date of assent
this Act), except section 29 which comes into force on

 

[RobSmith]

ouin .... beau gachis pour la chasse au Quebec. En plus si je lis bien, plus d'abbatage d'animaux nuisibles aux exploitations agricoles etc ...